Mon espace

Le principe de prescription biennale en gestion de sinistres

En tant que Professionnels de l’Immobilier, vous êtes amenés à faire face à divers sinistres. Le suivi de ces sinistres peut parfois être chronophage combiné à vos activités courantes, pourtant il n’est pas à prendre à la légère.

En effet, en Assurance, il existe un principe de prescription biennale : Un sinistre non traité au bout de 2 ans sera clos sans possibilité de recours.

Aujourd’hui nous vous proposons donc un zoom sur cette notion essentielle, pour que les sinistres que vous gérez ne soient pas prescrits avant même d’avoir été indemnisés. N’hésitez pas à télécharger notre newsletter complète pour aller plus loin.

Ce qu’il faut retenir concernant la prescription biennale en Gestion de Sinistres Immobiliers : 

  • L’indemnité découlant de l’application des garanties contractuelles ne peut être versée que dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre
  • Les réclamations adverses restent soumises à la prescription de Droit Commun (5 ou 10 ans selon le cas)
  • Le délai de 2 ans peut être interrompu et, à compter de la date d’interruption, un nouveau délai de 2 ans commence à courir
  • La prescription biennale est une prescription légale à laquelle le contrat ne peut déroger
  • L’opposabilité de la prescription suppose que le contrat stipule les causes spéciales d’interruption (Code des Assurances) ET les causes ordinaires (Code Civil)

Retrouvez nos expertises dédiées aux professionnels de l’Immobilier sur notre site, et n’hésitez pas à nous contacter : immobilier@groupe-satec.com

Publié le 13 mars 2019
Partager :

Poursuivre la lecture

RSE

Index égalité Femmes-Hommes 2022

Les entreprises de +50 salariés publient annuellement leur index d’égalité femmes-hommes. SATEC obtient un score de 88/100.
Lire la suite
Protection Sociale

La Protection Sociale en 2023

Nous donnons la parole à Nicolas Juliard, Directeur Adjoint Assurances Collectives chez SATEC. Il fait le point sur le contexte et les évolutions 2023 en Protection Sociale.
Lire la suite
Actualités

SATECEASY.COM fait peau neuve

A l'occasion de la 21ème édition des Journées du Courtage qui se tient à Paris du 20 au 22 septembre 2022, nous avons le plaisir de vous dévoiler (...)
Lire la suite
Actualités

Index égalité professionnelle 2021

En appliquant des modalités de calcul plus cohérentes basées sur une répartition par grandes familles de métier, nous obtenons un index plus représentatif de 89/100.
Lire la suite
Cyber
Cyber

L’actualité Cyber en 2022

Nous donnons la parole à Amandine WORUM, expert Lignes Financières et Cyber chez SATEC. Elle fait le point sur le vaste marché qu'est celui du Cyber et nous rappelle ses principaux enjeux.
Lire la suite
RSE

Publication Rapport RSE 2021

Chez SATEC, notre culture d’entreprise est fondée sur des valeurs fortes qui guident nos actions au quotidien (...)
Lire la suite