Mon espace

L’attestation d’assurance de garantie décennale clarifiée

La garantie décennale  est fondamentale en assurance construction au même titre que la garantie biennale et garantie de parfait achèvement. Elle garantit la réparation des dommages contrevenant à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à l’usage qui lui est destiné pendant dix ans incompressible après l’achèvement des travaux.

Dès 2014, la loi Hamon relative à la consommation prévoit d’harmoniser et de clarifier les attestations d’assurance décennale afin que l’information soit plus limpide pour les donneurs d’ordre et qu’ils soient en mesure de mieux connaître leurs droits.

Après deux ans de discussions, la standardisation des attestations d’assurance construction de responsabilité civile décennale (RCD) est enfin en marche. A  partir du mois de juillet 2016, chaque attestation devra comporter des mentions minimales obligatoires : ensemble des garanties offertes, opérations couvertes, coût des opérations de construction, nature des techniques utilisées etc. Les attestations devront être jointes aux devis et aux factures.

Spécialiste de l’assurance construction depuis plus de 30 ans, le groupe SATEC accompagne de nombreuses entreprises de références. Découvrez toute l’offre de services du Groupe Satec en assurance construction.

  Publié le 18 février 2016
Partager :

Poursuivre la lecture

RSE

Publication Rapport RSE 2021

Chez SATEC, notre culture d’entreprise est fondée sur des valeurs fortes qui guident nos actions au quotidien (...)
Lire la suite
Actualités

SATEC obtient la certification Great Place To Work®

Pour sa première participation à l’enquête, le Groupe SATEC rejoint la communauté des entreprises certifiées Great place To Work® 2022.
Lire la suite
Actualités

Film institutionnel d’entreprise

Fabrice NUTTENS — Président de SATEC — vous présente le positionnement et les valeurs du Groupe dans un format vidéo. Avec SATEC, concentrez-vous pleinement sur le (...)
Lire la suite
Actualités

Index égalité Femmes-Hommes 2021

Index égalité Femmes-Hommes 2021, SATEC obtient un score de 77/100. Cette tendance haussière témoigne de la volonté du Groupe de favoriser l’égalité professionnelle.
Lire la suite
Protection Sociale

Replay webinar | Protection Sociale des salariés

En partenariat avec le cabinet Avanty Avocats, SATEC vous propose de participer à son Webinar le 23 novembre de 9h à 10h30 pour évoquer toute l'actualité des sujets (...)
Lire la suite
Immobilier

Younes BARNIN, invité de radio.immo

A l'occasion du Salon de la Copropriété 2021 qui se tenait les 3 et 4 novembre à la porte de Versailles à Paris, Younes BARNIN, directeur de SATEC Immobilier, était l'invité de radio.immo
Lire la suite