Mon espace

L’attestation d’assurance de garantie décennale clarifiée

La garantie décennale  est fondamentale en assurance construction au même titre que la garantie biennale et garantie de parfait achèvement. Elle garantit la réparation des dommages contrevenant à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à l’usage qui lui est destiné pendant dix ans incompressible après l’achèvement des travaux.

Dès 2014, la loi Hamon relative à la consommation prévoit d’harmoniser et de clarifier les attestations d’assurance décennale afin que l’information soit plus limpide pour les donneurs d’ordre et qu’ils soient en mesure de mieux connaître leurs droits.

Après deux ans de discussions, la standardisation des attestations d’assurance construction de responsabilité civile décennale (RCD) est enfin en marche. A  partir du mois de juillet 2016, chaque attestation devra comporter des mentions minimales obligatoires : ensemble des garanties offertes, opérations couvertes, coût des opérations de construction, nature des techniques utilisées etc. Les attestations devront être jointes aux devis et aux factures.

Spécialiste de l’assurance construction depuis plus de 30 ans, le groupe SATEC accompagne de nombreuses entreprises de références. Découvrez toute l’offre de services du Groupe Satec en assurance construction.

  Publié le 18 février 2016
Partager :

Poursuivre la lecture

RSE

Rapport RSE 2023

Performance économique, satisfaction de nos clients, épanouissement de nos collaborateurs et contribution aux défis sociétaux et environnementaux sont au coeur du positionnement du Groupe SATEC (...)
Lire la suite
2 roues

Contrôle technique moto

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour les motos, scooters et tous les véhicules de catégorie L en France. (...)
Lire la suite
Automobile

Suppression de la carte verte

Une nouvelle règlementation sur l’assurance des véhicules motorisés comprenant des changements importants entrera en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024. (...)
Lire la suite
RSE

SATEC remporte le label Best Workplaces™ France 2024

SATEC remporte le label Best Workplaces™ France 2024 et figure parmi les 30 meilleures entreprises de moins de 1 000 salariés où il fait bon travailler !
Lire la suite
RSE

Index égalité Femmes-Hommes 2023

Les entreprises de +50 salariés publient annuellement leur index d’égalité femmes-hommes. SATEC obtient un score de 87/100.
Lire la suite
Actualités

Note de conjoncture 2024

Le secteur de l’assurance est un formidable reflet des évolutions de notre environnement économique, sociétal et climatique (...)
Lire la suite