Protection Juridique
Professionnels de l'immobilier
Pour protéger vos intérêts, soyez bien accompagnés
Protection Juridique à partir 500€ TTC/an.
Offre réservée aux titulaires d’un contrat Responsabilité Civile SATEC.
L’assurance de Protection Juridique, assurée et gérée par Covéa Protection Juridique, permet la fourniture de conseils à l’assuré, la recherche d’une solution amiable pour résoudre le litige et la prise en charge par l’assureur de certains frais de procédure de l’assuré en cas de litige opposant celui-ci à des tiers. Pression réglementaire, conformité publicitaire, difficultés rencontrées avec un prestataire ou un client : être accompagné pour démêler vos tracas est indispensable.
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Pour toute souscription à un contrat Protection Juridique, un abonnement Rocket Lawyer® d’une valeur de 479€/an* offert (et pas que la première année). Plateforme juridique en ligne, Rocket Lawyer® rend le droit simple, abordable et accessible à tous.
Protection Juridique étendue
Exemples de litiges garantis
- Les relations contractuelles
- La propriété et l’usage de ses biens immobiliers professionnels
- Les relations de voisinage
- Les relations avec les administrations
- Les infractions pénales liées à l’exercice de l’activité professionnelle
- La défense des représentants légaux et dirigeants de l’entreprise assurée
- La défense pénale des salariés de l’entreprise assurée
- L’assistance à la communication de crise
- L’atteinte à l’E-Réputation et Web Nettoyage
- La défense judiciaire fiscale
Des prestations à la hauteur de vos enjeux**
- Prévention et information juridiques par téléphone
- Recherche d’une solution amiable
- Défense judiciaire (en cas d’échec de la négociation amiable, prise en charge du paiement des frais, dépens et honoraires)
- Suivi et exécution de l’accord amiable négocié ou de la décision judiciaire obtenue
- Accès à un service juridique en ligne
Prise en charge
Les montants des frais pris en charge sont soumis à un plafond global de dépenses de 30 000€, sauf pour la garantie « Atteinte à l’e-réputation et web nettoyage », qui est soumise à un plafond de dépenses spécifique de 3 000€.
Rocket Lawyer® rend le droit accessible à tous
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Etude, devis, informations
* Abonnement 39,90€/mois, soit 478,80€/an
** Dans la limite des plafonds, garanties et exclusions contractuelles
Mentions légales.
Groupe SATEC – Immeuble Le Hub – 4 Place du 8 Mai 1945 – CS 90168 – 92532 Levallois-Perret Cedex – TÉL. 01 42 80 15 03. SAS de Courtage d’Assurances, Conseiller en Investissement Financier, Courtier en Opération de Banque et Services de Paiement, au capital social de 36 344 931,66 euros indirectement détenu à plus de 10% par AXA France IARD qui représente également l’entreprise d’assurance visée à l’alinéa II de l’article R521-1 du Code des assurances. RCS Nanterre 784 395 725 – Registre des Intermédiaires d’Assurance n° 07 000 665 – Site ORIAS: www.orias.fr. Soumis au contrôle de l’ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 et à l’Autorité des Marchés Financiers pour l’activité de Conseiller en Investissement Financier, 17 Place de la Bourse, 75002 PARIS. TVA Intracommunautaire: SATEC FR 70784395725.
Covéa Protection Juridique – Société anonyme, au capital de 88.077.090,60 euros – RCS Le Mans 442 935 227. Siège social: 33, rue de Sydney – 72045 Le Mans Cedex 2. Entreprise régie par le code des assurances.
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