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Protection Juridique
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Protection Juridique Ă©tendue

Exemples de litiges garantis

  • Les relations contractuelles
  • La propriĂ©tĂ© et l’usage de ses biens immobiliers professionnels
  • Les relations de voisinage
  • Les relations avec les administrations
  • Les infractions pĂ©nales liĂ©es Ă  l’exercice de l’activitĂ© professionnelle
  • La dĂ©fense des reprĂ©sentants lĂ©gaux et dirigeants de l’entreprise assurĂ©e
  • La dĂ©fense pĂ©nale des salariĂ©s de l’entreprise assurĂ©e
  • L’assistance Ă  la communication de crise
  • L’atteinte Ă  l’E-RĂ©putation et Web Nettoyage
  • La dĂ©fense judiciaire fiscale
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  • PrĂ©vention et information juridiques par tĂ©lĂ©phone
  • Recherche d’une solution amiable
  • DĂ©fense judiciaire (en cas d’Ă©chec de la nĂ©gociation amiable, prise en charge du paiement des frais, dĂ©pens et honoraires)
  • Suivi et exĂ©cution de l’accord amiable nĂ©gociĂ© ou de la dĂ©cision judiciaire obtenue
  • AccĂšs Ă  un service juridique en ligne

Prise en charge

Les montants des frais pris en charge sont soumis Ă  un plafond global de dĂ©penses de 30 000€, sauf pour la garantie « Atteinte Ă  l’e-rĂ©putation et web nettoyage », qui est soumise Ă  un plafond de dĂ©penses spĂ©cifique de 3 000€.

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* Abonnement 39,90€/mois, soit 478,80€/an
** Dans la limite des plafonds, garanties et exclusions contractuelles

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