Nouvelle disposition de la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI)
La Convention IRSI, applicable aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018, a été la première convention à traiter les recherches de fuite. Après plusieurs mois d’application, il est apparu que les dispositions de cette Convention, notamment relatives à la recherche de fuite, posaient des difficultés opérationnelles dans la gestion des sinistres. Ces constats ont conduit la Profession à apporter un certain nombre de modifications qui rentreront en application pour les sinistres survenus à compter du 1er juillet 2020.
Nouvelles dispositions au 1e avril 2020
Nouvelle définition de la recherche de fuite
« Il s’agit des investigations destructives ou non, nécessaires pour identifier et localiser la cause et/ou l’origine du dégât des eaux afin de préserver les biens et éviter l’aggravation du sinistre.
La recherche de fuite comprend les frais de remise en état des biens endommagés par ces investigations.
La réparation de la cause est exclue de la recherche de fuite. »
Ce qu’il faut retenir :
- La mise en apparent n’est désormais plus considérée comme une modalité de recherche de fuite. Il faudra donc se référer aux dispositions contractuelles pour envisager une prise en charge par l’assureur.
- La notion d’investigations préalables disparaît. Les modalités de prise en charge de la recherche de fuite sont identiques quel que soit le moment où cette dernière a été faite.
Nouvelles modalités d’organisation de la recherche de fuite
L’assureur de l’occupant organise la recherche de fuite dans le local de son assuré […]
Vous souhaitez en savoir plus ? SATEC Immobilier a préparé pour vous une synthèse des nouvelles dispositions disponible en téléchargement ci-dessous :
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