Le principe de prescription biennale en gestion de sinistres
En tant que Professionnels de l’Immobilier, vous êtes amenés à faire face à divers sinistres. Le suivi de ces sinistres peut parfois être chronophage combiné à vos activités courantes, pourtant il n’est pas à prendre à la légère.
En effet, en Assurance, il existe un principe de prescription biennale : Un sinistre non traité au bout de 2 ans sera clos sans possibilité de recours.
Aujourd’hui nous vous proposons donc un zoom sur cette notion essentielle, pour que les sinistres que vous gérez ne soient pas prescrits avant même d’avoir été indemnisés. N’hésitez pas à télécharger notre newsletter complète pour aller plus loin.
Ce qu’il faut retenir concernant la prescription biennale en Gestion de Sinistres Immobiliers :
- L’indemnité découlant de l’application des garanties contractuelles ne peut être versée que dans un délai de 2 ans à compter de la survenance du sinistre
- Les réclamations adverses restent soumises à la prescription de Droit Commun (5 ou 10 ans selon le cas)
- Le délai de 2 ans peut être interrompu et, à compter de la date d’interruption, un nouveau délai de 2 ans commence à courir
- La prescription biennale est une prescription légale à laquelle le contrat ne peut déroger
- L’opposabilité de la prescription suppose que le contrat stipule les causes spéciales d’interruption (Code des Assurances) ET les causes ordinaires (Code Civil)
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Publié le 13 mars 2019