La Protection Sociale en 2023

Projet de réforme des retraites
La rentrée 2022 est marquée par un nouveau projet de réforme des retraites devant être discuté sur cette fin d’année. Les comptes des régimes actuels vont présenter dès 2023 un déficit qui perdurera sur 15 à 20 ans sans action.
Le gouvernement réfléchit donc à un allongement de la durée de cotisation avec un âge légal de départ à 64 ou 65 ans contre 62 ans aujourd’hui.
Au-delà des impacts sur la durée d’activité, plusieurs conséquences sont à prendre en compte en frais de santé et prévoyance.

• Un allongement de la durée d’activité implique également de maintenir des salariés en invalidité sur une période plus longue d’indemnisation mais va également créer de nouveaux bénéficiaires d’indemnisations incapacité ou invalidité que ce soit par le vieillissement globale de la population
  active ou par les problématique d’âge et de pénibilité.
• L’augmentation de la moyenne d’âge en entreprise induit également une consommation médicale portée par les régimes collectifs plus importante.

Coût de la santé
Dans la continuité de 2021 (+7,9% d’augmentation des frais de santé), la consommation santé 2022 continue globalement d’augmenter avec, selon la DREES, la plus forte augmentation de dépenses constatées depuis 30 ans.
La dérive observée par l’Assurance Maladie pour le 1er semestre 2022 (vs SI 2021) est de +6%.
L’inflation constatée est principalement dues aux raisons suivantes :

• Le Ségur de la Santé a mis en oeuvre une revalorisation salariale inédite à la fois pour les personnels hospitaliers soignant public mais également les travailleurs sociaux, personnel d’Ehpad, un grand nombre personnels publics ou privés du secteur sanitaires et sociales…
• L’inflation sur les matériels médicaux, énergie ou matières premières à usage médical.
• La réforme 100% santé, qui a vu la fin de son déploiement en 2022, implique une augmentation des actes et de leur prise en charge par les complémentaires santés (postes optiques +16%, +40% sur les prothèses dentaires et audiologie +60%).

Une forte dérive de la prévoyance
Au-delà de l’effet confinement et des arrêts Covid, 2021 et 2022 voient la conjoncture de deux effets de dérive :

• Augmentation de l’absentéisme par rapport à la période pré-Covid
• Augmentation de la durée des arrêts

Pour l’année écoulée, l’Assurance Maladie note une évolution des indemnités journalières de 22 %.

Frais de santé
Au-delà de l’inflation constatée depuis 2 ans, plusieurs éléments sont à noter :

• L’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) est prévue pour 2023 en hausse de 5.4%. L’inflation médicale continuera d’être soutenue
•  Afin d’alléger le déficit de l’Assurance Maladie et de financer les investissements nécessaires, le projet de finance de la Sécurité Sociale prévoit des déremboursements qui seront obligatoirement pris en charge par les complémentaires pour un montant oscillant entre 150 et 300M€ dès 2023.

Ce report de dépenses devra être financé par des augmentations de cotisations, les résultats techniques des organismes complémentaires s’étant dégradés ces dernières années.

Enfin, le PASS (ou sa version mensuelle PMSS) va de nouveau évoluer après un maintien durant les années 2020 à 2022. La revalorisation du PASS dépendant de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année N-1, son calcul théorique entraînerait une hausse pour l’année prochaine de +6.9%.

En 2021 et 2022, le PASS avait été maintenu à son niveau de 2020 bien que cet indicateur avait connu une forte diminution en raison du recours massif à l’activité partielle en 2020 à cause de la crise épidémique (les indemnités d’activité partielle ne sont pas comptabilisées dans la masse salariale).

Pour rappel le PASS est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales comme :
– les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ;
– les pensions d’invalidité ;
– les pensions d’assurance vieillesse du régime général.

Prévoyance
La dérive en fréquence et en intensité des arrêts de travail s’amplifient même après la période 2020-2021 de COVID.

3 éléments importants sont à souligner :

• Le taux moyen d’absentéisme progresse de 24.2% entre 2021 et 2022 avec un % de salariés absents en hausse de 3.1%
• Une progression forte des arrêts courts pour les salariés les plus jeunes
• Une progression des arrêts longs pour les plus âgés

Accords de branche Santé Prévoyance
Pour un grand nombre de secteurs d’activités bénéficiant de garanties conventionnelles et ayant recours à la recommandation d’organisme, nous voyons sur 2022 des hausses tarifaires importantes pour combler les déficits de comptes de branches. Pour exemple, nous avons vu le secteur hôtels/cafés/restaurants subir une hausse de 67% des cotisations des organismes recommandés cette année ou encore + 40% sur le transport.

D’autres secteurs ont vu les organismes recommandés résilier les contrats (casinos, aide à domicile, établissement d’accueil adultes et enfants handicapés…).

Épargne salariale & retraite supplémentaire
En épargne salariale (PEE et PERCO), deux phénomènes positifs portent l’intérêt des dispositifs :

• La loi PACTE (2019) a permis d’assouplir les conditions notamment pour les PME (- 50 salariés ou -250 salariés selon les cas) pour favoriser l’utilisation de ces supports mais également leur mise en place par l’employeur.
• Pour favoriser le pouvoir d’achats, des options de déblocage, au-delà de la récente loi PACTE, rendent ces outils plus intéressants pour les salariés qui n’ont pas une volonté de blocage long terme (ex : déblocage fin 2022 des avoirs à concurrence de 10 000 €).

En retraite supplémentaire, différents outils sont plébiscités par les entreprises et leurs salariés :

• L’article 83 devenu PERO est une offre permettant une cotisation fixe employeur à minima, et salariés si souhaité, cumulable année par année pour bénéficier d’une rente ou capital à la liquidation retraite. La loi PACTE ayant améliorée les conditions de déblocage, le pilotage des encours mais également la mobilité des contrats d’un assureur à un autre, c’est aujourd’hui un outil de rémunération périphérique avec une forte progression.
• L’article 39 (l’inverse du PERO à savoir une prestation définie à la retraite pour une cotisation à mesurer chaque année) a été entièrement revu en 2021.

Cette solution permet :
– d’ouvrir à un ensemble de personnes défini par l’entreprise (CODIR, groupe projet, établissement,…) une solution de capitalisation retraite financée par l’employeur en exonérations de charges sociales et fiscales.
– de fixer chaque année des critères de performance conditionnant le bénéfice de cette cotisation.
Ce n’est plus seulement un outil à horizon retraite mais également un outil d’incentive.

Les sommes financées par l’entreprise permettent une acquisition annuelle de droits que le salarié garde même s’il change d’entreprise.

Frais de santé
L’ensemble des preneurs de risques souhaitent restreindre fortement les possibilités de souscription ou renouvellement de contrats déficitaires.

Les demandes de majorations ou résiliations sont importantes et l’intérêt de travailler avec un courtier de qualité se concentrant tant sur l’analyse que l’anticipation est important.

Selon l’évolution du PMSS (pour rappel entre 3.5 et 6.9%), les majorations assureurs complémentaires, pour les contrats à l’équilibre vont se situer entre 3 et 5%.

Prévoyance
La situation est assez hétérogène selon le secteur d’activité, le niveau de franchise, l’âge moyen…

Malgré des chiffres en nette dégradation, nous constatons une vision à + 3% des majorations.

Il faut cependant noter que les assureurs prennent en compte deux éléments positifs pour leurs comptes :

• une remontée des taux permettant un meilleur financement des provisions sur sinistres.
• une tendance haussière des salaires (les cotisations sont assises sur les salaires).

L’impact de la réforme des retraites probable est certainement un élément qui sera pris en compte pour les prochains renouvellements.

Notre équipe Protection Sociale
L’objectif de notre équipe Protection Sociale est d’accompagner nos clients pour obtenir une stabilité forte des conditions, anticiper les hausses inéluctables de coûts liés à la santé et prévoyance pour les prochaines années.
Le choix d’un gestionnaire spécialiste à nos côtés répondant parfaitement à vos attentes reste un élément de réussite de nos missions.