L’attestation d’assurance de garantie décennale clarifiée

La garantie décennale est fondamentale en assurance construction au même titre que la garantie biennale et garantie de parfait achèvement. Elle garantit la réparation des dommages contrevenant à la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à l’usage qui lui est destiné pendant dix ans incompressible après l’achèvement des travaux.

Dès 2014, la loi Hamon relative à la consommation prévoit d’harmoniser et de clarifier les attestations d’assurance décennale afin que l’information soit plus limpide pour les donneurs d’ordre et qu’ils soient en mesure de mieux connaître leurs droits.

Après deux ans de discussions, la standardisation des attestations d’assurance construction de responsabilité civile décennale (RCD) est enfin en marche. A partir du mois de juillet 2016, chaque attestation devra comporter des mentions minimales obligatoires : ensemble des garanties offertes, opérations couvertes, coût des opérations de construction, nature des techniques utilisées etc. Les attestations devront être jointes aux devis et aux factures.

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