Mon espace
construction insurance

Construction Insurance in France

The French system was designed to provide the principal with effective protection against major damage that can occur or come to light in the decade that follows completion of the building.
The decennial liability also known as ten-year guarantee was imposed in 1978 with Spinetta Law. Constructors – and any other participant to the construction – are fully liable for all material damages to the works during a 10 years period after completion of works, even if it results from a ground defect which endangers the stability of the works or makes them unsuitable for the intended use by affecting one of its components or equipment.
It’s a double trigger system:

  • Legally mandated decennial liability insurance for constructors. They must be able to prove that such an insurance has been taken out by them to cover this liability, at the beginning the works
  • Legally mandated prefinancing insurance for principals. Therefore, the principal must before the beginning of works take out an insurance cover, in his name or on behalf of succeeding owners, sufficient to cover, independently of any pursuit of liability, payment for repair of all such damage

Construction Insurance in France

Download
Partager :

Poursuivre la lecture

Entreprises

Note de conjoncture 2026

📕 Le marché de l’assurance des entreprises demeure sous fortes contraintes et influences économiques, réglementaires et technologiques. Côté sinistralité, le coût des évènements (...)
Lire la suite
RSE

Rapport RSE 2024

🌍 En 2024, le Groupe Satec a poursuivi et affirmé ses engagements en matière de RSE. Les initiatives soutenues tout au long de l’année ont été le reflet de notre volonté à contribuer de manière positive (...)
Lire la suite
RSE

Satec, certifié GPTW® 2025/2026

🏆 Nous sommes très fiers d'annoncer que le Groupe a obtenu le label Great Place To Work® 2025 -2026. Notre Trust Index atteint 85 %, en hausse de 7 % (...)
Lire la suite
Actualités

L’identité visuelle de Satec évolue

✨ Fiers de nos couleurs, notre identité visuelle évolue. Cette année marque un tournant symbolique pour le Groupe, nous célébrons 60 ans d’existence (...)
Lire la suite
Actualités

Satec élargit ses domaines d’expertises

📈 Le Groupe SATEC poursuit ses opérations de croissance externe et est heureux de vous annoncer l’acquisition du cabinet de courtage Audit & RiskSolutions (A&RS).
Lire la suite
Entreprises

Note de conjoncture 2025

Les contextes économique et politique continuent de subir des tensions très fortes, qu’elles soient d’ordre national : instabilité politique, crise de l’immobilier et de la construction (...)
Lire la suite
2 roues

Contrôle technique moto

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour les motos, scooters et tous les véhicules de catégorie L en France. (...)
Lire la suite
RSE

Bref. J’ai intégré Satec, une GPTW®

📽️ Bref. On a parodié la série de Kyan Khojandi. L’histoire d’un salarié qui avait trop longtemps travaillé dans un environnement professionnel toxique (...)
Lire la suite
RSE

Index égalité Femmes-Hommes 2024

📃 Les entreprises de +50 salariés publient annuellement leur index d’égalité femmes-hommes. SATEC obtient un score de 89/100.
Lire la suite