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TOUT SAVOIR SUR LE FVA (FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS)

TOUT SAVOIR SUR LE FVA (FICHIER DES VÉHICULES ASSURÉS)

FVA : QU'EST-CE QUE C'EST ?


Environ 700 000 conducteurs rouleraient sans assurance en France selon les chiffres du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).

Depuis le 1er janvier 2019, le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), prévu pour lutter contre la conduite sans assurance et faciliter les recherches d'identification des véhicules assurés, est mis à disposition des forces de l’ordre.



Ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :
- l’immatriculation du véhicule
- le nom de l’assureur
- le numéro du contrat avec sa période de validité


FVA : QUELS RISQUES ?

 

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensé au FVA sera présumé non assuré.

Les risques judiciaires :
Le défaut d’assurance peut ainsi être puni d’une amende forfaitaire de 500 € lors de la première constatation de l’infraction. En cas de récidive, la réponse pénale sera plus sévère et pourra aller jusqu’à 7500 € d’amende, assortie de peines complémentaires telles que l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser, et la confiscation du véhicule.

Les risques financiers :
Le conducteur non assuré responsable d’un accident ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Au contraire, il devra rembourser au FGAO la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes de l’accident qu’il a causé. 

 

FVA : QUI TRANSMET LES INFORMATIONS ?

 

En tant qu'intermédiaire d'assurance délégataire, SATEC transmet directement l'ensemble des informations requises relatives à ses assurés. 
Toute nouvelle souscription ou résiliation de contrat est communiquée dans un délai de 72h maximum, conformément au planning fixé par la loi.

 

FVA : QUEL CONSEIL ? 

 

Vérifiez que le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte. La concordance doit être parfaite.
Si vous constatez une anomalie (exemple : erreur de caractère), contactez immédiatement votre conseiller assurance SATEC afin qu’il vous édite une nouvelle carte verte.


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